Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 2 août 2025

1. Introduction et Acceptation des Conditions

Bienvenue sur le site web de Courriex Inc. (“Courriex”, “nous”, “notre”). Ces Termes et Conditions (les “Conditions”) régissent votre accès et votre utilisation de notre site web courriex.com (le “Site”), ainsi que votre relation avec Courriex en tant que candidat ou chauffeur partenaire indépendant (“vous”, “votre”).

En accédant au Site ou en soumettant une candidature pour devenir chauffeur partenaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions et par notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni nos services.

2. Définition du Service Courriex

Courriex exploite une plateforme technologique qui met en relation des chauffeurs-livreurs indépendants avec des opportunités de livraison de colis provenant de nos clients, notamment notre partenaire principal, Purolator. Vous reconnaissez que Courriex n’est pas une entreprise de transport et ne fournit pas elle-même de services de livraison. Courriex agit en tant qu’intermédiaire.

3. Statut de Contractant Indépendant

Ceci est une clause fondamentale de notre accord. En acceptant de devenir chauffeur partenaire, vous reconnaissez et convenez que votre relation avec Courriex est celle d’un contractant indépendant et non celle d’un employé, d’un mandataire ou d’un associé. Par conséquent :

Autonomie : Vous opérez votre propre entreprise de livraison. Vous avez la flexibilité de choisir les blocs de livraison que vous souhaitez accepter, sous réserve de leur disponibilité.
Fourniture des outils : Vous vous engagez à fournir et à maintenir à vos propres frais votre véhicule, votre téléphone intelligent, votre équipement de sécurité et tout autre outil nécessaire à la prestation des services de livraison.
Responsabilité des coûts : Vous êtes seul responsable de tous les coûts et dépenses liés à votre activité, y compris, mais sans s’y limiter, le carburant, l’entretien du véhicule, les assurances, les forfaits de téléphonie mobile et les frais de stationnement.
Absence de subordination : Courriex ne vous soumet pas à un contrôle ou une supervision directe et quotidienne de la même manière qu’un employeur le ferait avec un employé. Nos exigences portent sur le résultat (la livraison sécuritaire et à temps des colis) et non sur la manière détaillée de l’exécuter.
Fiscalité et remises gouvernementales : Vous êtes seul responsable du calcul et du paiement de tous vos impôts sur le revenu, taxes (TPS/TVQ), cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), et autres remises gouvernementales applicables. Courriex n’effectuera aucune déduction à la source sur votre rémunération.
Absence d’avantages sociaux : En tant que contractant indépendant, vous n’êtes pas admissible à des vacances payées, des jours de maladie, une assurance-emploi, un régime de retraite ou tout autre avantage social offert aux employés de Courriex.

4. Obligations du Chauffeur Partenaire

En tant que chauffeur partenaire, vous vous engagez à : a) Détenir et maintenir en tout temps un permis de conduire valide au Québec (classe 5 ou supérieure). b) Détenir et maintenir des assurances automobiles valides, y compris une assurance responsabilité civile d’un montant adéquat. c) Fournir un véhicule sécuritaire, propre et en bon état de fonctionnement. d) Respecter scrupuleusement le Code de la sécurité routière et toutes les lois applicables. e) Maintenir un comportement professionnel et courtois envers les clients et le personnel de Courriex et de ses partenaires. f) Assurer la sécurité et la confidentialité des colis et des informations de livraison qui vous sont confiés.

5. Conditions de Paiement

Courriex s’engage à vous rémunérer pour les services de livraison rendus sur la base d’un taux fixe par arrêt de livraison complété, tel que spécifié dans votre contrat de service. Les paiements sont effectués sur une base hebdomadaire par virement Interac ou dépôt direct, selon les informations financières que vous avez fournies.

6. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Courriex, ses dirigeants, et ses employés ne seront en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris les accidents, les amendes, la perte de profits ou les dommages à votre véhicule) résultant de votre utilisation de la plateforme ou de votre prestation de services de livraison. La responsabilité totale de Courriex envers vous pour quelque cause que ce soit sera limitée au montant total de la rémunération qui vous a été versée par Courriex dans les trois (3) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

7. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Courriex et ses partenaires (y compris Purolator) contre toute réclamation, perte, responsabilité, ou dépense (y compris les frais d’avocat) découlant de ou liée à : a) Votre violation de ces Conditions. b) Votre négligence ou faute intentionnelle dans la prestation des services de livraison. c) Tout accident, dommage matériel ou corporel que vous pourriez causer.

8. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site, y compris les textes, logos, images et logiciels, est la propriété exclusive de Courriex ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

9. Résiliation

Courriex peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à la plateforme avec ou sans préavis pour toute violation de ces Conditions, pour des raisons de sécurité, ou pour toute autre raison jugée sérieuse. Vous pouvez également cesser votre relation avec Courriex en tout temps, conformément aux modalités de votre contrat de service.

10. Dispositions Générales

Loi applicable : Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Juridiction : Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
Modification : Courriex se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous aviserons de toute modification importante par courriel ou via une notification sur le Site.
Contact : Pour toute question concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter à info@courriex.com.