Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 2 août 2025

1. Introduction et Acceptation

Bienvenue sur le site web de Courriex Inc. (« Courriex », « nous », « notre »). Les présents Termes et Conditions (les « Conditions ») régissent :

a) votre accès et votre utilisation du site courriex.com (le « Site »),
b) votre relation avec Courriex en tant que candidat ou chauffeur partenaire indépendant, et
c) votre utilisation de nos services de messagerie en tant que client expéditeur.

En accédant au Site, en soumettant une candidature ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité (intégrée par référence). Si vous refusez, n’utilisez pas le Site ni nos services.

2. Description du Service Courriex

Courriex exploite une plateforme technologique et des opérations de messagerie qui mettent en relation des chauffeurs-livreurs indépendants avec des opportunités de livraison provenant de nos clients.

Vous reconnaissez que Courriex peut sous-traiter certains volets (p. ex. tri, transport régional) et que les chauffeurs partenaires exécutent les livraisons en leur propre nom. Sauf indication écrite contraire, Courriex n’est pas transporteur public au sens des lois applicables et agit comme intermédiaire et/ou organisateur logistique.

3. Admissibilité et Comptes Utilisateurs

Âge et Capacité : Vous déclarez avoir l’âge légal et la capacité de contracter.
Exactitude : Vous fournissez des informations véridiques, complètes et à jour.
Sécurité d’Accès : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte.
Comportements Interdits : Intrusion, contournement de sécurité, scraping non autorisé, surcharge du Site, envoi de code malveillant, usurpation d’identité, fraude, etc.

Dispositions Spécifiques aux Chauffeurs Partenaires

4. Statut de Contractant Indépendant

En acceptant de devenir chauffeur partenaire, vous reconnaissez que vous n’êtes pas employé de Courriex.

Autonomie : Vous gérez votre horaire, la manière d’exécuter et l’itinéraire, sous réserve d’exigences de sécurité et de qualité de service.
Outils et Coûts : À vos frais (véhicule, carburant, entretien, téléphone, données, stationnement, EPI, etc.).
Fiscalité : Vous assumez impôts, TPS/TVQ, cotisations et remises applicables.
Absence d’Avantages : Aucun régime d’avantages sociaux d’employé ne s’applique.
Non-Exclusivité : Vous pouvez travailler pour d’autres, sous réserve des clauses de non-sollicitation (§12).

5. Obligations des Chauffeurs Partenaires

Vous vous engagez à :
a) détenir un permis de conduire valide (classe 5 ou +, Québec),
b) maintenir un véhicule sécuritaire, propre et conforme,
c) respecter le Code de la sécurité routière et les lois applicables (incluant la Loi sur le transport, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, etc.),
d) protéger les colis, données et accès (codes, clés, badges),
e) rester courtois et professionnel,
f) utiliser les outils numériques (applications, photos POD, GPS, signatures) fournis ou requis,
g) signaler immédiatement tout incident : accident, vol, dommage, perte, agression canine, accès refusé, adresse introuvable, etc.,
h) refuser tout envoi interdit (voir §9) ou non conforme (emballage/étiquetage manquants).

6. Conditions de Paiement (Chauffeurs)

Sauf stipulation contraire dans votre contrat de service, la rémunération est généralement au taux fixe par arrêt ou structure équivalente. Paiement hebdomadaire par dépôt direct/Interac. Courriex peut retenir ou compenser des montants en cas d’erreurs manifestes, d’avances, de pénalités contractuelles, de dommages causés par non-conformité, ou de rétrofacturation client justifiée (avec avis).

7. Assurances (Chauffeurs)

Vous déclarez et garantissez maintenir :

Assurance responsabilité civile automobile : Minimum recommandé 2 000 000 $ CAD (montant à confirmer avec votre assureur).

Assurance marchandises/cargo si exigée par le mandat.

Preuve : Courriex peut demander une attestation à jour avant d’allouer des blocs. L’absence d’assurance valide suspend immédiatement vos affectations.

Dispositions Spécifiques aux Clients Expéditeurs

8. Formation du Contrat d’Expédition

En nous confiant un envoi, vous acceptez ces Conditions et les tarifs, suppléments et politiques publiés ou communiqués (collectivement, le « Contrat d’expédition »).

Étiquetage et Emballage : Vous êtes responsable de la préparation conforme (colis fermés, protégés, lisibles).
Exactitude des Données : Poids, dimensions, adresses, contacts. Des frais d’ajustement peuvent s’appliquer en cas d’écarts.
Preuve de Livraison (POD) : Signature, photo, GPS ou autre preuve numérique équivalente valent acceptation.
Fenêtres de Livraison : Horaires indicatifs ; pas de garantie d’un créneau précis sauf service express convenu.
Frais : Retours, 2e passage, adresses corrigées sont sujets à frais.

9. Articles Interdits et Réglementés

Sauf accord écrit préalable et conformité intégrale à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) :

Interdits : Espèces, titres au porteur, bijoux/œuvres de très haute valeur non déclarés, armes, explosifs, drogues illicites, animaux vivants, déchets biomédicaux, matières dangereuses non déclarées, denrées périssables sans chaîne du froid, objets illégaux.
Réglementés : Marchandises dangereuses, alcool, tabac, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, données sensibles, etc.

Courriex peut refuser, retourner, sécuriser ou remettre aux autorités un envoi non conforme. Nous pouvons ouvrir/inspecter un colis si sécurité ou conformité l’exige.

10. Limites de Responsabilité (Clients)

Sauf convention écrite contraire, la responsabilité maximale de Courriex pour perte, dommage ou retard est limitée au moindre des montants suivants :
- 100 $ CAD par colis, ou
- la valeur réelle documentée du contenu, sans pertes indirectes (perte de profit, de marché, dommages spéciaux ou punitifs).
Délais de Réclamation :
- Dommages apparents : Signalement dans les 48 h suivant la livraison.
- Perte/Absence de livraison : Avis dans les 7 jours de la date prévue.
- Dossier complet (preuves, factures) dans les 21 jours.
Au-delà, la réclamation peut être refusée.

11. Frais, Suppléments et Facturation (Clients)

Les tarifs peuvent inclure ou ajouter des frais pour : surdimensionné/surbois, surpoids, zone éloignée, 2e passage, retour, manutention spéciale, adresse corrigée, attente sur place, RDV, carburant (surcharge), etc. Les factures sont payables selon les modalités convenues ; des frais de retard et intérêts peuvent s’appliquer.

Dispositions Générales

12. Non-sollicitation et Non-contournement

Pendant la relation contractuelle et 12 mois après sa fin, vous vous engagez à ne pas solliciter directement les clients stratégiques, chauffeurs ou employés identifiés par Courriex pour contourner nos services.

13. Propriété Intellectuelle et Retours d’Information

Le Site, ses contenus (textes, logos, images, logiciels) et nos outils opérationnels sont protégés. Tout feedback que vous soumettez peut être utilisé par Courriex sans obligation envers vous.

14. Données, Confidentialité et Sécurité (Loi 25 / PIPEDA)

Conformité : Courriex traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables (Loi 25 – Québec, LPRPDE/PIPEDA).
Finalités : Gestion des comptes, opérations de livraison (POD, GPS, photos), vérifications d’admissibilité, facturation, prévention de la fraude, amélioration des services.
Partage : Limité aux fournisseurs et partenaires opérationnels nécessaires (ex. solutions d’itinéraires, paiements), sous engagements de confidentialité.
Délégué à la Protection des Renseignements Personnels (DPRP) : [coordonnées à insérer].

15. Vérifications et Conformité (Candidats/Chauffeurs)

Vous autorisez Courriex à effectuer des vérifications d’antécédents (judiciaires, permis, réclamations d’assurance – lorsque légalement permis) et à valider vos documents. Tout faux document entraîne la résiliation immédiate.

16. Suspension et Résiliation

Courriex peut suspendre ou résilier l’accès pour : violation des Conditions, risques de sécurité, non-conformité réglementaire, défaut d’assurance, fraude présumée, non-paiement (clients), etc. Les sections 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 survivent à la résiliation.

17. Garanties, “Tel Quel”

Le Site et les services sont fournis « tels quels » et selon disponibilité. Courriex décline toute garantie, expresse ou implicite (titre, qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence d’erreurs), dans les limites permises par la loi.

18. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir quitte Courriex pour toute réclamation, perte, dommage, coût et frais résultant de : (i) votre violation des présentes, (ii) votre négligence ou faute intentionnelle, (iii) votre non-respect des lois applicables, (iv) tout envoi interdit ou non conforme.

19. Force Majeure

Courriex n’est pas responsable des retards/inexécutions causés par des événements hors de contrôle (intempéries, catastrophes, pannes réseau, grèves tierces, urgences de sécurité, décisions gouvernementales, etc.).

20. Droit Applicable, Juridiction et Langue

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec). La version française prévaut.

21. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les changements importants seront annoncés par avis sur le Site et/ou par courriel, avec prise d’effet à la date indiquée.

22. Contact

Pour toute question : fred@courriex-courrier.com 2411 Cantin Longueuil Quebec J4M 2T8